Conditions Générales de Ventes Mamyumee


 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur l’application Mamyumee.

 

L’application Mamyumee est un service de :

 

  • La mise en relation entre des clients particuliers et des particuliers(cuisiniers)


 

L’application Mamyumee commercialise les produits choisis, et fabriqués par les Mamy’s .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1– Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celle applicable pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur l’application Mamyumee et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres documents contradictoires.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dans les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par Mamyumee.

 

Article 2–Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur et l’acheteur, à partir de l’application Mamyumee.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur l’application et distribués par Mamyumee.

 

Article 3–Informations pré-contractuel

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande est à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article  L. 221–5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–Les caractéristiques essentielles des produits ;

–le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;

–la date où le délai auquel le vendeur s’engage à rendre le produit disponible ;

–les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celle relative aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

 

Article 4–La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui figure, pour tous produits, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toutes indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider le mode de paiement.

La vente sera considéré comme définitive :

–après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur.

–Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. 

 

Article 5–Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.,

–Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

  

 

Article 6–Confirmation de commande par le vendeur

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande

La commande est alors ferme et définitive, et le client peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente.

 

Article 7–Preuve de la transaction

Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures a été effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8–Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur l’application du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9–Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et  tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de l’application.

Si une ou plusieurs taxe ou contribution, notamment environnementale, venait à être créé ou modifié, en sus comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


 

Article 10- Mode de paiements

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et  listé sur l’application. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiements choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toutes mises à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au moment de la commande

 

Article 11–Disponibilité des produits–remboursement–résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de l’application qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil de l’application, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’acheteur au moment de la vente.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12–Modalités de mise à disposition des produits

Les produits commandés sont disponibles selon les modalités et le délai précisé lors de la commande en ligne.

Les produits sont mis à disposition à l’adresse indiquée par l’application  lors de la commande.


 

Article 13–Droit de rétractation

Selon les dispositions de l’article  L 121–20–2 3° Du code de la consommation, le droit de rétractation applicables en matière de vente à distance ne peut être exercée dans le cas de la fourniture de biens qui a fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur l’application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.


 

Article 14–Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété  intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15–Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application mamie ami a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’application Mamyumee.

 

Article 16–Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17–Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tous modes alternatifs de règlement des différends(conciliation, par exemple en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre application.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, La commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

Https ://Webgate.cc.europa.eu/d’or/.


 

Article 18–Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 19–Protection des données personnelles

Données collectées : 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette application sont les suivantes :

–Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, c’est

–connexion : lors de la connexion de l’utilisateur sur l’application, celui-ci enregistre, notamment, c’est non, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de ses données relatives au paiement ;

–profil : l’utilisation des prestations prévues sur L’application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

–paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur l’application, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

–communication : lorsque l’application est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de L’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire ;

–cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de l’application.L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres.

 

Utilisation des données personnelles 

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • Accès et utilisation de l’application par l’utilisateur

  • Gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;

  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application

  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

  • Gestion des éventuelles litige avec les utilisateurs ;


 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagé avec des société tierce, dans les cas suivants

–lorsque l’utilisateur Utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, l’application est en relation avec des sociétés bancaire et financière tierce avec lesquels elle a passé des contrats ;

–lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaire libre de l’application, des informations accessibles au public ;

–lorsque l’utilisateur autorise l’application d’un tiers à accéder à ses données ;

–lorsque l'application a recours aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. C’est prestataire dispose d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, est une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–si la loi l’exige, l’application peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentés contre l’application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

–Si l’application est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

L’application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.